Présentation du Bureau National d'Audit

2013-01-01 08:00   |   Author: Állami Számvevőszék

Chers internautes, M. László Domokos, président du Bureau National d'Audit, vous salue sur le site d'information de l'institution. Ce site d'information vous permet de connaître l'utilité et le caractère polyvalent du travail de l'institution ainsi que les activités professionnelles de nos collaborateurs. Nous voudrions vous fournir quotidiennement des informations mises à jour et sans distorsion, venant d'une source authentique.

Qui sommes-nous ?

 

Les dirigeants élus de l'institution

 

Président : László Domokos
Vice-président : Tihamér Warvasovszky

Dirigeants nommés :


Magdolna Holman, secrétaire général
Katalin Kátai-Krizsán, directrice financière

 

Activités du Bureau National d'Audit

 

C'est l'institution supérieure de contrôle financier et économique du parlement qui exerce ses fonctions sous l'autorité du parlement. Pendant l'exercice de ses activités de contrôle, le Bureau National d'Audit est indépendant de tout autre organisme. Le XIXe Congrès de l'INTOSAI, réuni à Mexico, a adopté la déclaration sur l'indépendance des institutions supérieures de contrôle qui a regroupé les exigences fondamentales du contrôle du secteur public autour de huit principes fondamentaux. Du fait de l'adhésion du BNA à l'INTOSAI, la Hongrie y est également affiliée ; par conséquent, la déclaration de Mexico prévoit des obligations la concernant.

 

Les dispositions de la loi fondamentale et la loi sur le BNA soulignent le principe de l'indépendance dans ses aspects personnels, juridiques, organisationnels et fonctionnels. La règle qui garantit son indépendance veut que le BNA soit le seul habilité à établir une proposition sur son propre budget annuel et à présenter le rapport annuel le rapport annuel de l'exécution de celui-ci. D'autres règles garantissant son indépendance prévoient que son budget annuel approuvé ne doit pas être inférieur à celui de l'année précédente et que le parlement ne peut assigner une nouvelle mission au BNA que sous réserve de prévoir en même temps les fonds nécessaires à leur exécution. L'indépendance du BNA est renforcée par le fait que la rémunération du président, du vice-président, des chefs de mission audit et des auditeurs n'est pas basée sur le barème des traitements des fonctionnaires qui est révisé chaque année, leur rémunération étant basée sur le salaire moyen brut annuel publié par l'Office Central de Statistiques. Cela permet donc de rendre la rémunération des fonctionnaires du BNA indépendante des décisions budgétaires du parlement et du gouvernement ; elle est donc liée directement et d'une façon objective à l'économie nationale.

 

Le Bureau National d'Audit a des compétences générales pour contrôler l'utilisation et la gestion des fonds publics et des biens nationaux du pays. Le BNA établit lui-même une proposition sur son propre budget annuel et présente le rapport annuel de son exécution ; le gouvernement les soumet sans modification au parlement comme chapitres des projets de loi sur le budget central de l'État et sur l'exécution du budget. La gestion du BNA est auditée par un commissaire aux comptes indépendant, élu sur la base d'un appel d'offres et mandaté par le président du parlement.

 

L'article 43 de la Loi fondamentale définit le BNA comme un organisme de droit public autonome, indépendant de la hiérarchie du gouvernement parmi les institutions désignées au niveau constitutionnel. Le BNA occupe un poste à part dans la structure du budget de l'État. Les habilitations du dirigeant de l'organisme chargé de la surveillance de ce poste budgétaire sont exercées par le président du BNA. Le président du BNA est élu pour douze ans par le parlement par un vote à la majorité des deux tiers des députés. L'indépendance politique du président (et du vice-président) est garantie par le fait qu'aucune personne ne peut être désignée comme candidat au poste de président du BNA qui a été membre du gouvernement pendant les quatre années précédentes ou qui a occupé un poste de dirigeant dans un organisme national (central) d'un parti politique. A la fin de son mandat, le président peut être renouvelé dans ses fonctions. S'il n'est pas renouvelé, le président reste en poste par intérim tant que le parlement n'a pas élu son successeur. Le président du BNA dispose de la même immunité que les députés parlementaires. Le vice-président est le remplaçant général du président qui exerce ses fonctions de remplaçant et ses missions dans le cadre des pouvoirs définis par le président.

 

Le BNA exerce ses activités sur la base d'un plan de contrôle qui est approuvé par le président. Le président informe le parlement sur le contenu du plan de contrôle et de toute modification de celui-ci. Le président du BNA soumet un rapport annuel au parlement dans lequel il doit rendre compte des activités d'audit et de contrôle, de la gestion et des résultats de l'institution ainsi que des actions engagées sur la base des conclusions de ses audits durant l'année précédente. Le BNA établit les règles professionnelles et les méthodes de ses audits et doit publier ces règles.

 

La loi sur le BNA définit les missions du BNA et énumère les principaux domaines de contrôle : la gestion des finances publiques, le bien-fondé et la faisabilité de la proposition du budget central prévisionnel, la conformité réglementaire et légale et le bien-fondé des investissements prévisionnels qui engagent des fonds publics et la participation de l'État. Les missions d'audit du BNA comprennent les audits de l'utilisation des fonds de la Sécurité sociale et des fonds extrabudgétaires de l'État et comprennent, entre autres, les audits de la gestion des collectivités locales municipales et des nationalités. Le BNA peut contrôler dans tous les domaines l'utilisation des biens publics octroyés à titre gratuit à des fins bien déterminées. Ses compétences s'étendent également sur l'audit des biens relevant des finances publiques, de la gestion de ces biens et sur l'audit des contrats engageant les sous-systèmes des finances de l'État. Le BNA contrôle les comptes qui clôturent l'exécution du budget de l'État, les activités de l'autorité fiscale, les activités fiscales et toutes les activités générant des recettes des collectivités locales. Les audits du BNA englobent ceux de la gestion de la Banque nationale de Hongrie et des partis politiques. En outre, il audite la conformité réglementaire et légale de l'utilisation des fonds publics alloués aux églises.

 

La réalisation des procédures d'audit et la planification des audits imposent aux entités auditées ou susceptibles d'être contrôlées en vertu de la loi de faire preuve de coopération avec le BNA. Si elles y dérobent ou manquent ou que leur comportement entrave ou empêche les audits, cela constitue un délit et engage leur responsabilité devant les autorités judiciaires du pays. Le BNA établit des rapports sur ses audits. Les rapports d'audit doivent présenter les faits révélés, les conclusions et les recommandations formulées par le BNA à l'issue des audits. Les rapports du BNA sont publics. Les rapports d'audits, les constats et les conclusions qui y sont présentés ne peuvent pas faire l'objet d'un recours auprès des tribunaux ou d'autres administrations.

 

Les rapports d'audit qui contiennent les conclusions et les constats des auditeurs sont envoyés aux entités auditées. Le directeur de chaque entité auditée est tenu de dresser un plan d'action qui traduit en actions concrètes les recommandations du BNA et de le soumettre au BNA. Si le directeur d'une entité auditée n'envoie pas le plan d'action dans les délais impartis ou en envoie un qui est inacceptable, le président du BNA peut saisir le tribunal dans une procédure pénale ou disciplinaire. Il peut également demander de suspendre l'octroi des fonds alloués à titre de subvention ou d'autres allocations à la charge d'un des sous-systèmes des finances de l'État ou peut suspendre l'octroi des 1% des IRPP allouables à cette entité.

 

La loi sur le BNA souligne le rôle de conseil et d'aide du Bureau National d'Audit en fixant que le BNA aide le travail du parlement, des commissions parlementaires et des entités auditées par ses constats, ses conseils et ses recommandations basés sur ses expériences d'audit. Depuis sa refondation en 1989, Bureau National d'Audit le travail d'expertise du BNA comprend une mission très importante, à savoir émettre un avis sur les projets de loi sur le budget soumis par le gouvernement sans lequel le débat parlementaire ne doit pas commencer. Le transfert des expériences des audits et la généralisation des bonnes pratiques sont des missions du BNA qui organise régulièrement des conférences de presse et des colloques dans ce but. Ses activités, ses rapports et les résumés des rapports sont présentés en anglais sur son site d'information. Le BNA assure la rédaction et la publication en hongrois et en anglais de la revue financière trimestrielle Pénzügyi Szemle, spécialisée dans les finances publiques.

 

Collaborateurs du Bureau National d'Audit

 

Le personnel du BNA comprend le président, le vice-président, les directeurs, les auditeurs et des fonctionnaires ayant le bac au minimum et des employés dont le statut relève du Code du travail. La structure organisationnelle du Bureau National d'Audit est définie par le Règlement interne validé par le président. Les auditeurs doivent être titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur. Ils accomplissent une mission d'audit et de décision ou de support dans le cadre des missions assignées au Bureau National d'Audit. Les auditeurs sont nommés par le président du BNA et leur contrat de travail prend effet le jour de leur nomination et de l'acceptation de la nomination.

 

La fonction du président, du vice-président, des directeur et des auditeurs sont incompatibles avec tout autre poste dans des institutions qui bénéficient d'une allocation issue d'un des sous-systèmes des finances de l'État. Pendant la durée de leur fonction, le président, le vice-président, les dirigeants et les auditeurs du BNA ne peuvent être ni députés, ni élus locaux, ni responsables dans des représentations des travailleurs. Ils ne peuvent pas exercer d'activités salariées ni ne peuvent recevoir aucune rémunération pour quelque activité que ce soit, à part les occupations tombant sous le coup de la protection au titre de l'activité scientifique, juridique, d'enseignement, artistique, de lecteur, de rédacteur. Le président, le vice-président, les dirigeants et les auditeurs du BNA ne peuvent pas avoir de liens de proche parenté entre eux avec les membres du gouvernement ou de la commission parlementaire chargée d'affaires réservées au BNA.

 

Sont tenus de faire une déclaration de patrimoine : le président et le vice-président du BNA lors leur nomination et ensuite une fois par an selon les règles prévues pour les députés ; les directeurs et les auditeurs du BNA, selon les règles prévues pour les fonctionnaires, lors leur nomination et ensuite une fois par an (les directeurs) ou tous les deux ans (les auditeurs).

 

Le siège du Bureau National d'Audit se situe à Budapest, ses antennes sont présentes dans tous les départements.