Information d’intérêt général du BNA

2019-01-16 08:57   |   Author: Kispéter Adél
Dernière mise à jour: 2019-01-16 08:57

Concernant les déclarations et articles de presse politiques des partis, battant en brèche le fonctionnement de l'État constitutionnel et l'indépendance de contrôle du Bureau National d'Audit de la Hongrie, voulant intentionnellement désorienter l'opinion publique et comprenant des affirmations mensongères, le BNA publie l'information d'intérêt général ci-dessous recueillie en points. Assurer la transparence et répondre à l'obligation de reddition des comptes sont des obligations qui s'appliquent à toute organisation destinataire de fonds publics - donc également aux partis politiques. Il est fondamental pour l'intérêt général que la gestion financière - y compris l'utilisation des fonds de campagne - des partis exploités majoritairement grâce aux fonds publics soit exemplaire et conforme à la législation. Les déclarations basées sur des mensonges, battant en brèche les audits du BNA menés conformément aux dispositions légales et les articles de presse déroutants représentent des attaques contre le principe de constitutionnalité. Le BNA souligne: le principe de base d'un état constitutionnel consiste en le comportement respectueux de la loi et l'ignorance des dispositions légales n'acquitte personne de sa responsabilité.

• À propos du contrôle des fonds de campagne


Le BNA souligne: le contrôle des fonds de campagne des élections parlementaires, prévu par la loi, est actuellement en cours. Les projets de rapport envoyés aux organisations auditées ainsi que les constats de la Cour des comptes y figurant sont pour l'instant à l'état de projet et ne sont pas publics. Seul le Bureau national d'audit de la Hongrie est autorisé à publier les rapports. Rendre publics les constats et autres informations inclus dans les projets de rapport se qualifie comme traitement non-autorisé des informations qui compromet le fonctionnement de l'État constitutionnel. Le BNA établit tous ses constats relatifs aux partis politiques dans des rapports qui, après l'évaluation des observations des organisations auditées, seront publiés sur le site du BNA, dans les plus brefs délais.


• À propos du timing des audits


En vertu des dispositions légales, le Bureau national d'audit de la Hongrie doit effectuer l'audit des fonds de campagne prévu par la loi, dans le délai d'un an suivant les élections parlementaire du 8 avril 2018. En clair, l'audit du BNA est donc sans rapport avec les élections parlementaires européennes du mois de mai. Les déclarations des partis et les articles de presse évoquant un rapport entre l'audit du BNA et les Européennes 2019 trompent intentionnellement l'opinion publique.


• À propos des audits concernant les partis politiques


Aux yeux du Bureau National d'Audit il n'existe pas de parti d'opposition ou gouvernemental, il n'existe que des organisations auditées dont la gestion doit être contrôlée conformément aux dispositions légales. Le BNA joue un rôle primordial et assume une grande responsabilité pour exercer le contrôle social des partis. Avec ses audits il contribue à la régularité de la gestion des partis, en fin de compte à une vie politique limpide. Lors de ses audits, le BNA procède dans tous les domaines conformément aux dispositions légales afférentes, dans le but de protéger le principe de constitutionnalité et de respecter et faire respecter les dispositions légales ainsi que, dans le cadre des lois afférentes, il garantit la procédure selon les règles juridiques. Le BNA contrôle chaque parti selon les mêmes dispositions légales et selon les mêmes règles de procédure.


Il est mémorable qu'en 2010, dans son rapport sur la Hongrie, le Groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO) a recommandé au Bureau National d'Audit de mener des audits plus fréquents, plus initiatifs et plus rapides dans le domaine du financement politique y compris également la mise en place des mesures préventives et l'exploration plus exhaustive des irrégularités financières. Dans son rapport de 2010, GRECO conseille à la Hongrie de revoir les sanctions actuelles des infractions aux règles du financement politique, de les rendre efficaces, proportionnels et de leur conférer l'effet retentissant nécessaire. En clair, l'organisation du Conseil de l'Europe attendait de la Hongrie un contrôle plus rigoureux et, en cas d'infraction, la mise en place des sanctions plus dures. Grâce aux préconisations internationales – et aussi aux retours d'expériences du BNA dans le domaine des audits – à partir de 2010, en plusieurs étapes, l'Assemblée nationale de Hongrie a rendu plus sévères l'environnement légale de la gestion financière des partis et les consignes relatives au financement des campagnes. Suite aux modifications légales, ces dernières années, l'audit des partis politiques est devenu de plus en plus sévère, tendance qui caractérise également les méthodes et pratique d'audit du BNA qui mène ses audits, dans tous les cas conformément aux dispositions légales en vigueur. Le progrès constaté concernant l'environnement légal de Hongrie et l'activité d'audit du BNA a été confirmé également par le GRECO qui, dans son rapport de 2015, a déjà affirmé que « le Bureau national d'audit de la Hongrie avait fait un progrès remarquable dans le domaine du contrôle des fonds de campagne et des partis ».


• À propos des partis atteignant un résultat de moins d'un pour cent


En vertu des dispositions de la loi sur la campagne politique, le Bureau National d'Audit est autorisé à auditer les candidats individuels ayant obtenu des mandats ainsi que les partis ayant atteint, à l'issue des élections du 8 avril, un résultat supérieur à un pour cent. La loi prévoit également que concernant d'autres candidats et partis, le BNA est autorisé à mener des audits sur la demande d'un autre candidat ou parti. En vertu des dispositions légales, la requête d'audit accompagnée d'une motion d'enquête a pu être présentée dans le délai de trois mois suivant les élections, soit jusqu'au 8 juillet 2018.


Au délai prévu par la loi, aucune requête d'audit n'a été présentée au Bureau National d'Audit. En clair et en vertu des dispositions légales afférentes, le BNA n'est pas autorisé à auditer les partis qui à l'issue des élections du 8 avril 2018, ont obtenu un résultat inférieur à un pour cent, puisqu'aucun candidat ou parti n'avait sollicité d'audit dans le délai prévu par la loi. Tous les partis battant actuellement en brèche le Bureau National d'Audit sans fondement et encourageant pratiquement à l'infraction à la loi auraient pu sollicité l'audit, mais aucun d'entre eux ne l'a pas fait dans le cadre constitutionnel. En vertu des dispositions de la loi de référence, les partis ayant obtenu aux élections du 8 avril, un résultat par liste inférieur à un pour cent sont obligés de rembourser au Trésor public, l'intégralité des subventions de campagne. Par conséquent, en vertu des dispositions légales afférentes, dans le cas de ces partis, le Bureau National d'Audit n'a pas de compétence d'audit et ni le remboursement ni la mise en recouvrement ne relèvent de sa compétence non plus.


• À propos des audits des partis Momentum et Párbeszéd


Concernant l'utilisation des fonds de campagne et la reddition de compte y liée, les lois portant sur la comptabilité, les campagnes politiques et les partis politiques comprennent des dispositions univoques et obligatoires qui s'appliquant aux partis. Leur respect permet d'assurer la transparence de l'utilisation des fonds de campagne et d'effectuer la reddition de compte. Il est de notoriété publique que l'ignorance des dispositions légales n'évite pas les conséquences de leur non-respect. Les déclarations contradictoires et déroutantes du Mouvement Momentum (Momentum Mozgalom) et du Parti du dialogue pour la Hongrie (Párbeszéd Magyarországért Párt) prouvent qu'ils ne connaissent pas les cadres, les dispositions légales, les règles de procédure d'un État constitutionnel, relatifs à l'utilisation des fonds de campagne et la reddition de compte y liée.


L'information portant sur la suspension des subventions allouées par le budget central au Mouvement Momentum et au Parti du dialogue pour la Hongrie ainsi que les projets de rapport portant sur leurs audits avaient été envoyés plus tôt, pour observation, par le Bureau National d'Audit, à ces partis. Suite à l'évaluation des observations des deux partis, envoyées au BNA, ce dernier formule ses constats dans des rapports qu'il publie sur son site dans les plus brefs délais. La suspension des subventions allouées par le budget central ne signifie pas leur abrogation définitive. Dès que les partis concernés répondent aux dispositions légales relatives à la gestion financière transparente et apte à la reddition de compte, le BNA retire la mesure de suspension et les partis perçoivent ultérieurement leurs subventions suspendues, allouées par le budget central.


• À propos des subventions illicites des partis


Le BNA n'est pas une autorité, il ne dispose donc pas du pouvoir de sanction dès lors il n'inflige aucune « peine » ou « amende ». Ses habilitations s'étendent sur la détermination - en vertu de la loi sur les partis politiques - de la valeur des subventions illicites éventuellement acceptées par un parti. Les conséquences juridiques du constat de ces subventions ne sont pas déterminées par le BNA mais par les dispositions légales afférentes et faire valoir ces dispositions relève de la compétence exclusive de l'autorité prévue par la loi.


Le BNA souligne: si un parti accepte des subventions illicites, la transparence de son financement deviendra impossible, il pourra obtenir des avantages financiers enfreignant la règle juridique de plus, il pourra s'exposer à des risques de corruption. Les partis auprès desquels, au cours de ces dernières années, le BNA a détecté des subventions illicites, ont élaboré des plans d'action dans lesquels ils se sont engagés à mettre en place dans l'avenir, des mesures empêchant d'accepter les subventions illicites. Le Tribunal de Budapest en seconde instance, a confirmé par arrêt sans appel, la position constitutionnelle du BNA indiquant que les rapports du Bureau d'audit ne pouvaient pas être révisés devant un tribunal.


• À propos des communiqués de presse de certains partis, publiés le week-end dernier et à propos des articles de presse déroutants


Le Bureau national d'audit de la Hongrie refuse délibérément les communiqués de presse donnés le week-end dernier par la Coalition démocratique (Demokratikus Koalíció) et le Parti libéral hongrois (Magyar Liberális Párt). D'une manière étonnante, la Coalition démocratique (DK) a considéré comme « embêtement » la reddition de compte concernant les fonds publics conforme à la loi et s'est déclaré solidaire des infractions à la loi. Dans son communiqué, le Parti libéral hongrois (MLP) a encouragé le Bureau National d'Audit à franchir le cadre constitutionnel, à étouffer les conséquences des infractions aux lois et a violemment battu en brèche l'indépendance du BNA.


Le Bureau National d'Audit mène ses audits selon des standards internationaux rigoureux, de façon transparente, indépendamment de toute autre organisation – gouvernementale ou parti –, dans les cadres d'un État constitutionnel. Le BNA est indépendant de la politique des partis, ne participe pas à leurs luttes et, lors de son activité d'audit, il n'apprécie aucun aspect politique des partis. Le BNA est l'une des institutions les plus importantes garantissant le principe de constitutionnalité en Hongrie, ainsi les affirmations dépourvues de tout fondement mais bonnes à saper la confiance de l'opinion publique à l'endroit du Bureau National d'Audit, les déclarations des partis politiques compromettant la bonne réputation du BNA et toutes formes d'informations mensongères viennent ébranler les fondements de l'État constitutionnel démocratique de la Hongrie.

 


Bureau National d'Audit de la Hongrie